La Métrologie légale regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure afin d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.
Les instruments de pesage :
Un instrument de pesage est un instrument de mesure servant à déterminer la masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps.
Les IPFNA
(Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique)
Ce sont les instruments de pesage nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée, par exemple pour le dépôt ou le retrait des charges à peser sur le dispositif récepteur de charge ainsi que pour l’obtention du résultat de pesage.
Exemple : balance poids/prix, balance industrielle, pont-bascule, balance de laboratoire …
Les IPFA
(Instruments de Pesage à Fonctionnement Automatique)
Ce sont les instruments effectuant des pesées selon un programme prédéterminé de processus automatiques caractéristiques de l’instrument.
Les trieurs-étiqueteurs ou trieuses pondérales représentent une sous-catégorie des IPFA.
TRIEUR-ETIQUETEUR DE CLASSE X :
Instruments utilisés pour la production des emballages qui sont soumis aux exigences de la recommandation OIML R87 (contenu net des préemballages).
TRIEUR-ETIQUETEUR DE CLASSE Y :
Tous les autres instruments de pesage trieurs-étiqueteurs tels que les instruments étiqueteurs de poids/prix, les balances postales et d’expédition et les instruments de pesage de charges individuelles de matériaux en vrac.
Il existe d’autres sous-catégories comme les doseuses, les totalisateurs, etc.
La Métrologie :
La métrologie est l’ensemble des disciplines liées à la mesure. Elle comprend la métrologie légale et la métrologie industrielle et scientifique.
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• La Métrologie légale :
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• Les différents usages :Les instruments sont classés selon la nature de leur utilisation.
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• Liste des usages réglementés :Ces catégories sont définies dans le décret n°2001-387 du 3 mai 2001.
• La détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
• La détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire ;
• La détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;
• La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
• La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
• La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public
• La détermination du prix en fonction de la masse pour la confection de préemballages ; -
• Les usages non réglementés :Exemples d’utilisation non réglementés : Sports et record sportif, usage domestique (cuisine, salle de bains), études géologiques, médecine vétérinaire, etc.
Si vous avez une interrogation sur la législation, contactez-nous.
Notre équipe vous répondra avec plaisir et vous précisera comment faire pour vous mettre en conformité avec la législation.
